Garantie décennale

Quelques éléments sur la garantie décennale

Chaque entrepreneur ou professionnel intervenant sur un chantier qu’il soit neuf lors de la construction d’un pavillon ou d’une extension, ou en rénovation a l’obligation légale (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite Loi Spinetta voir plus bas) de souscrire une police d’assurance garantissant son travail.

Cette garantie peut s’appliquer lorsque les travaux (neufs ou une rénovation) sont réalisés par un professionnel et protègent le demandeur (maitre d’ouvrage) contre les malfaçons ou vices résultants des travaux engagés. Les ouvrages généralement concernés (à titre d’exemple) par cette garantie sont le non respect d’une norme, telle que la NFC 15-100 pour l’électricité , les vices affectant le sol, le bâti, la charpente, la couverture etc… En revanche l’aspect esthétique ne rentre pas dans le cadre de cette garantie.

Il convient au maître d’ouvrage ou au prestataire (pour notre cas précis) de s’assurer que l’entreprise qui intervient sur votre chantier est bien à jour du règlement de ses cotisations pour la Décennale et la Responsabilité Civile professionnelle en vous communiquant sur simple demande les attestations en cours de validité.

But et principe
L’assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance :
de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage (France)).
La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier (France)
À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage.
En ce sens elle garantit :
la solidité de l’ouvrage
l’impropriété à la destination
la solidité des éléments d’équipements indissociables
les effondrements résultants d’un vice de construction
Elle s’applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.
Les « maîtres d’ouvrage » ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d’un contrat ou d’un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l’attestation. En cas contraire ou en cas de « disparition » de l’entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits.
Obligation d’assurance
L’obligation d’assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du code des assurances; elle ne s’applique qu’aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l’ouvrage.
L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d’œuvre.
Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l’assurance doit être souscrite selon les principes dont s’inspire les articles 1792 et suivants du code civil. En d’autres termes, l’assureur ne pourra pas prévoir de clause(s) qui limitent l’indemnité sous risque d’être débouté devant le juge.
Dispense
Il n’y a pas de dispense pour les bâtiments à usage de logement. Pour les autres bâtiments il y a une dispense pour :
l’État et les collectivités locales quand ils construisent pour leur compte.
L’entreprise qui construit pour son compte si elle remplit au moins deux des critères suivants : bilan supérieur à 10 millions EUR, chiffre d’affaires supérieur à 30 millions EUR, plus de 500 employés.
Source Wikipédia

But et principe[modifier]

L’assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance :

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage (France)).

La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier (France)

À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage.

En ce sens elle garantit :

la solidité de l’ouvrage
l’impropriété à la destination
la solidité des éléments d’équipements indissociables
les effondrements résultants d’un vice de construction

Elle s’applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

Les « maîtres d’ouvrage » ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d’un contrat ou d’un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l’attestation. En cas contraire ou en cas de « disparition » de l’entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits.

Obligation d’assurance[modifier]

L’obligation d’assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du code des assurances; elle ne s’applique qu’aux ouvrages de bâtiment (voir détail).

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l’ouvrage.
L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d’œuvre.

Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l’assurance doit être souscrite selon les principes dont s’inspire les articles 1792 et suivants du code civil. En d’autres termes, l’assureur ne pourra pas prévoir de clause(s) qui limitent l’indemnité sous risque d’être débouté devant le juge.

Dispense[modifier]

Il n’y a pas de dispense pour les bâtiments à usage de logement. Pour les autres bâtiments il y a une dispense pour :

l’Etat et les collectivités locales quand ils construisent pour leur compte.
L’entreprise qui construit pour son compte si elle remplit au moins deux des critères suivants : bilan supérieur à 10 millions EUR, chiffre d’affaires supérieur à 30 millions EUR, plus de 500 employés.

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Phrases qui ont permis de trouver cet article:

Marqué avec assurance travaux, garantie décenale chantier